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Conditions Générales de Vente

§1 Dispositions Préliminaires

  1. Le portail 4Yachts, disponible à l’adresse internet 4yachts.eu, est géré par la société Provectus, inscrite au Registre Central et à l’Information sur l’Activité Économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l’économie, NIP 5832592396, REGON 221023292.
  2. Le présent Règlement s’adresse tant aux Consommateurs qu’aux Entrepreneurs utilisant la Boutique et définit les règles d’utilisation de la Boutique en ligne ainsi que les règles et procédures de conclusion de Contrats de Vente à distance avec un Client par l’intermédiaire de la Boutique.

§2 Définitions

  • Consommateur – une personne physique concluant un contrat avec le Vendeur dans le cadre de la Boutique, dont l’objet n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  • Vendeur – la société Provectus, inscrite au Registre Central et à l’Information sur l’Activité Économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent pour l’économie, NIP 5832592396, REGON 221023292.
  • Client – toute entité effectuant des achats via la Boutique.
  • Entrepreneur – une personne physique, une personne morale et une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, à laquelle une loi distincte accorde la capacité juridique, exerçant en son propre nom une activité commerciale et utilisant la Boutique.
  • Boutique – la boutique en ligne gérée par le Vendeur à l’adresse internet 4yachts.eu.
  • Contrat à distance – un contrat conclu avec le Client dans le cadre d’un système organisé de conclusion de contrats à distance (dans le cadre de la Boutique), sans la présence physique simultanée des parties, avec le recours exclusif à un ou plusieurs moyens de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat y compris.
  • Règlement – les présentes Conditions Générales de la Boutique.
  • Commande – la déclaration de volonté du Client effectuée à l’aide du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de Vente de Produit(s) avec le Vendeur.
  • Compte – le compte du client dans la Boutique, il rassemble les données fournies par le Client et les informations sur les Commandes qu’il a passées dans la Boutique.
  • Formulaire d’inscription – un formulaire disponible dans la Boutique permettant de créer un Compte.
  • Formulaire de commande – un formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en précisant les termes du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
  • Panier – un élément du logiciel de la Boutique, dans lequel les Produits sélectionnés pour l’achat par le Client sont visibles, et où il est également possible de déterminer et de modifier les données de la Commande, en particulier la quantité de produits.
  • Produit – un bien meuble / service disponible dans la Boutique qui fait l’objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
  • Contrat de Vente – un contrat de vente de Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne. Le Contrat de Vente désigne également – en s’appliquant aux caractéristiques du Produit – un contrat de prestation de services et un contrat d’entreprise.

§3 Contact avec la Boutique

  1. Adresse d’enregistrement du Vendeur : ul. Lubomira Szopińskiego 1/22, 80-772 Gdańsk, Pologne.
  2. Adresse e-mail du Vendeur : info@4yachts.eu
  3. Numéro de téléphone du Vendeur : +48 789 491 273
  4. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et numéros de téléphone fournis dans ce paragraphe.
  5. Le Client peut communiquer par téléphone avec le Vendeur entre 8h00 et 16h00, du lundi au vendredi.

§4 Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, y compris pour consulter l’assortiment de la Boutique et passer des commandes de Produits, il est nécessaire de disposer de :

  • un appareil terminal avec accès à Internet et un navigateur web,
  • un compte e-mail actif (courriel),
  • les cookies activés.

§5 Informations générales

  1. Le Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, ne sera pas responsable des perturbations, y compris les interruptions du fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou une incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
  2. La consultation de l’assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d’un Compte. La passation de commandes par le Client de Produits de l’assortiment de la Boutique est possible soit après la création d’un Compte conformément aux dispositions de l’article 6 du Règlement, soit en fournissant les données personnelles et d’adresse nécessaires permettant l’exécution de la Commande sans créer de Compte.
  3. Les prix indiqués dans la Boutique en PLN, EUR et GBP sont des prix bruts (TVA incluse) pour les expéditions vers les pays de l’UE.
  4. Le montant final à payer par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux), dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris lorsqu’il exprime sa volonté d’être lié par un Contrat de Vente.
  5. Dans le cas d’un Contrat impliquant un abonnement ou la fourniture de services pour une durée indéterminée, le prix final est le prix total comprenant tous les paiements pour la période de facturation.
  6. Si la nature de l’objet du Contrat ne permet pas, en jugeant judicieusement, de calculer le montant du prix final à l’avance, les informations sur la manière dont le prix sera calculé, ainsi que sur les frais de transport, de livraison, les services postaux et autres coûts seront fournies dans la Boutique dans la description du Produit.

§6 Création d’un Compte dans la Boutique

  1. Pour créer un Compte dans la Boutique, veuillez remplir le Formulaire d’inscription. Il est nécessaire de fournir l’identifiant, le mot de passe et l’adresse e-mail suivants.
  2. La création d’un Compte dans la Boutique est gratuite.
  3. La connexion au Compte s’effectue en saisissant l’identifiant et le mot de passe définis dans le Formulaire d’inscription.
  4. Le Client peut à tout moment, sans donner de raison et sans encourir de frais, supprimer le Compte en envoyant une demande correspondante au Vendeur, notamment par e-mail ou par écrit aux adresses indiquées au § 3.

§7 Règles de passation de Commande

Afin de passer une Commande, il faut :

  • se connecter à la Boutique (facultatif) ;
  • sélectionner le Produit faisant l’objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » (ou équivalent) ;
  • se connecter ou utiliser l’option de passer une Commande sans inscription ;
  • si l’option de passer une Commande sans inscription a été sélectionnée – remplir le Formulaire de commande en saisissant les coordonnées du destinataire de la Commande et l’adresse à laquelle le Produit doit être livré, sélectionner le type d’expédition (mode de livraison du Produit), saisir les données de facturation, si elles diffèrent des données du destinataire ;
  • cliquer sur « Je commande et je paie » et confirmer la commande en cliquant sur le lien envoyé dans l’e-mail ;
  • choisir l’un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement, payer la commande dans un délai spécifié, sous réserve du § 8 point 3.

§8 Modes de livraison et de paiement proposés

  1. Le Client peut utiliser les modes de livraison ou de réception du Produit commandé suivants :
    • Expédition par coursier,
    • Retrait personnel disponible à l’adresse du Vendeur.
  2. Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :
    • Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur,
    • Paiements électroniques,
    • Paiement par carte de crédit (débit).
  3. Des informations détaillées sur les modes de livraison et les modes de paiement acceptés se trouvent sur le site internet de la Boutique.

§9 Exécution du contrat de vente

  1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé la Commande à l’aide du Formulaire de commande dans la Boutique en ligne, conformément au § 7 du Règlement.
  2. Après la passation de la Commande et la réception du paiement, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour traitement. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour exécution se font par l’envoi au Client d’un e-mail approprié à l’adresse e-mail du Client fournie lors de la soumission de la Commande, qui contient au moins la déclaration du Vendeur de réception de la Commande et de son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente. Dès réception de l’e-mail ci-dessus par le Client, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
  3. Si le Client choisit : le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte de crédit, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans les 3 jours ouvrables suivant la date du Contrat de Vente – à défaut, la commande sera annulée.
  4. Le Produit sera envoyé par le Vendeur dans le délai indiqué dans sa description (sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article), selon le mode choisi par le Client lors de la passation de la Commande.
  5. Lors de la commande de Produits avec des dates de livraison différentes, la date de livraison est la date la plus longue indiquée.
  6. Lors de la commande de Produits avec des délais de livraison différents, le Client a la possibilité de demander la livraison des Produits en plusieurs parties moyennant des frais supplémentaires, ou de livrer tous les Produits après avoir complété l’intégralité de la commande.
  7. Le début du délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit : si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement – à compter de la date d’inscription des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
  8. Lors de la commande de Produits avec des dates de préparation différentes, la date de préparation est la date la plus longue indiquée.
  9. Le début du délai de préparation pour la réception du Produit par le Client est calculé comme suit :
    • Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte de paiement – à compter de la date d’inscription des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
    • Si le Client choisit le mode de paiement à la livraison – à compter de la date du Contrat de Vente.
  10. La livraison des produits s’effectue en Pologne, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.
  11. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de Vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne dans l’onglet « Frais de livraison » et lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime le souhait d’être lié par le Contrat de Vente.

§ 10 Le droit de rétractation du contrat

  1. Le consommateur peut se rétracter du Contrat de Vente dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
  2. Le délai spécifié au par. 1 commence à la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne désignée par lui autre que le transporteur.
  3. Dans le cas d’un Contrat portant sur de nombreux Produits qui sont livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai visé au paragraphe 1 court à compter de la livraison du dernier article, lot ou partie.
  4. Dans le cas d’un Accord qui implique la livraison régulière de Produits pour une période limitée (abonnement), le délai indiqué au paragraphe 1 court à compter de la prise de possession du premier article.
  5. Le consommateur peut se rétracter du contrat en soumettant une déclaration de rétractation du contrat au vendeur. Pour respecter le délai de rétractation du Contrat, il suffit que le Consommateur envoie une déclaration avant l’expiration de ce délai.
  6. La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel par lettre recommandée, ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l’adresse e-mail du Vendeur ou en soumettant la déclaration sur le site web du Vendeur – les coordonnées du Vendeur sont précisées au § 3. La déclaration peut également être soumise sur un formulaire, dont un modèle est joint à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, mais ce n’est pas obligatoire.
  7. En cas d’envoi d’une déclaration par le Consommateur par voie électronique, le Vendeur enverra immédiatement au Consommateur un accusé de réception de la déclaration de rétractation du Contrat à l’adresse e-mail fournie par le Consommateur.
  8. Effets de la rétractation du Contrat :
    • En cas de rétractation d’un Contrat à Distance, le Contrat est considéré comme nul et non avenu.
    • En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur restituera immédiatement au Consommateur, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, tous les paiements effectués par ce dernier, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur, autres que le mode de livraison habituel le moins cher proposé par le Vendeur.
    • Le vendeur remboursera le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n’ait expressément accepté une autre solution qui n’entraînera aucun frais pour lui.
    • Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit en retour ou jusqu’à ce qu’une preuve de son renvoi lui soit fournie, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
    • Le Consommateur doit retourner le Produit à l’adresse du Vendeur indiquée dans le présent Règlement immédiatement, et au plus tard 14 jours après le jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation de l’Accord. Le délai sera respecté si le Consommateur renvoie le Produit dans le délai de 14 jours.
    • Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit, y compris les frais de renvoi du Produit si, en raison de sa nature, le Produit ne peut pas être renvoyé par la poste ordinaire.
    • Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
    • Si, en raison de la nature du Produit, celui-ci ne peut être retourné par la poste ordinaire, des informations à ce sujet, ainsi que le coût de retour du Produit, figureront dans la description du Produit dans la Boutique.
  9. Le droit de rétractation d’un contrat à distance n’appartient pas au Consommateur pour les Contrats :
    • dans lesquels l’objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels ;
    • dans lesquels l’objet du service est un article livré dans un emballage scellé, qui, après ouverture de l’emballage, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    • dans lesquels l’objet du service est un article susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
    • pour la fourniture de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du Consommateur, qui a été informé avant le début du service qu’après l’exécution du service par le Vendeur, il perdra le droit de se rétracter du Contrat ;
    • dans lesquels le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation du Contrat ;
    • dans lesquels l’objet du service sont des choses qui, après livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liées à d’autres choses ;
    • dans lesquels l’objet du service sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle ;
    • dans lesquels l’objet du service sont des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    • pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
    • pour la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après qu’il a été informé par le Vendeur de la perte de son droit de rétractation.

§ 11 Réclamations et garantie

  1. Le Contrat de Vente couvre les Produits neufs.
  2. Le vendeur est tenu de fournir au client un produit exempt de défauts.
  3. En cas de défaut des marchandises achetées au Vendeur, le Client a le droit de déposer une réclamation sur la base des dispositions relatives à la garantie (rękojmia) du Code civil polonais. Si le Client est un Entrepreneur, les parties excluent la responsabilité au titre de cette garantie.
  4. Les réclamations doivent être soumises par écrit ou par e-mail aux adresses du Vendeur indiquées dans le présent Règlement.
  5. Il est recommandé que la réclamation comprenne une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date) de son apparition, les données du Client soumettant la réclamation, et la demande du Client par rapport au défaut de la marchandise.
  6. Le Vendeur répondra à la demande de réclamation immédiatement, et si le Client est un Consommateur – au plus tard dans les 14 jours. Si le Client est un Consommateur et que le Vendeur ne répond pas à la réclamation dans les 14 jours, il est considéré que la demande du Client a été jugée justifiée.
  7. Les marchandises retournées dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l’adresse indiquée au § 3 de ce Règlement.
  8. Si une garantie (gwarancja) a été accordée sur le Produit, des informations à son sujet, ainsi que son contenu, seront incluses dans la description du Produit dans la Boutique. Le Vendeur joindra également une carte de garantie au Produit vendu.

§ 12 Méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

  1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur d’utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles au siège et sur les sites internet des médiateurs de la consommation de district (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des Inspections Provinciales de l’Inspection Commerciale (Inspekcja Handlowa) et aux adresses internet suivantes de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK) : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
  2. Le consommateur dispose des exemples suivants d’options pour l’utilisation de méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours :
    • Le consommateur est en droit de s’adresser à un tribunal de consommation amiable permanent visé à l’art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection commerciale (Journal officiel de 2014, point 148, tel que modifié), avec une demande de résolution du litige découlant du Contrat conclu avec le Vendeur.
    • Le consommateur est en droit de s’adresser à l’inspecteur provincial de l’Inspection Commerciale, conformément à l’art. 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection commerciale (Journal officiel de 2014, point 148, tel que modifié), avec une demande d’ouverture d’une procédure de médiation concernant le règlement amiable du litige entre le Consommateur et le Vendeur.
    • Le consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre le litige entre lui et le Vendeur, en utilisant également l’assistance gratuite du médiateur de la consommation de district (municipal) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (y compris la Fédération des Consommateurs, l’Association des Consommateurs Polonais).

§ 13 Données personnelles dans la Boutique en Ligne

  1. Le Responsable du traitement des données personnelles des Clients collectées via la Boutique en ligne est le Vendeur.
  2. Les données personnelles des Clients collectées par le responsable du traitement via la Boutique en ligne sont collectées afin d’exécuter le Contrat de Vente et, si le Client l’accepte, également à des fins de marketing.
  3. Les destinataires des données personnelles des clients de la Boutique en ligne peuvent être :
    • Dans le cas d’un Client qui utilise la Boutique en ligne avec le mode de livraison par courrier ou par coursier, le Responsable du traitement fournit les données personnelles collectées du Client au transporteur ou intermédiaire sélectionné effectuant l’expédition à la demande du Responsable du traitement.
    • Dans le cas d’un Client qui utilise la Boutique en ligne avec le mode de paiement électronique ou par carte de paiement, le Responsable du traitement fournit les données personnelles collectées du Client à l’entité sélectionnée traitant les paiements ci-dessus dans la Boutique en ligne.
  4. Le client a le droit d’accéder à ses données et de les corriger.
  5. La fourniture de données personnelles est volontaire, cependant, le fait de ne pas fournir les données personnelles indiquées dans le Règlement, nécessaires à la conclusion du Contrat de Vente, entraîne l’impossibilité de conclure ce contrat. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles se trouvent dans notre Politique de Confidentialité.

§ 14 Dispositions finales

  1. Les accords conclus via la Boutique en ligne sont conclus en polonais.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, c’est-à-dire des modifications de la loi, des modifications des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l’application des dispositions de ce Règlement. Le Vendeur informera le Client de tout changement au moins 7 jours à l’avance.
  3. Pour les questions non couvertes par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables de la loi polonaise s’appliquent, en particulier : le Code civil ; la loi sur la fourniture de services électroniques ; la loi sur les droits des consommateurs, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  4. Le client a le droit d’utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et les recours. À cette fin, il peut soumettre une réclamation via la plateforme en ligne de RLL de l’UE disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.